Règlement (UE) n° 515/2014 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0515-20200328, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).

TexteRèglement (UE) n° 515/2014
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement (UE) n° 515/2014
VersionConsolidée au 28/03/2020 (CELEX 02014R0515-20200328)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) n° 515/2014EUR-Lex →

Liste d’indicateurs communs pour l’évaluation de la réalisation des objectifs spécifiques

a) Soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l’immigration clandestine

i) Nombre d’activités de coopération consulaire mises en place avec l’aide de l’instrument

Aux fins des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’article 54 du règlement (UE) no 514/2014, cet indicateur est en outre ventilé en sous-catégories, telles que:

— collocations,

— centres communs d’examen des demandes,

— représentations,

— autres.

ii) Nombre de membres du personnel formés et nombre de formations aux aspects liés à la politique commune des visas organisées avec l’aide de l’instrument

iii) Nombre de postes spécialisés dans les pays tiers bénéficiant du soutien de l’instrument

Aux fins des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’article 54 du règlement (UE) no 514/2014, cet indicateur est en outre ventilé en sous-catégories, telles que:

— officiers de liaison «Immigration» (OLI),

— autres.

iv) Pourcentage et nombre de consulats développés ou modernisés avec l’aide de l’instrument, sur le nombre total de consulats

b) Soutenir la gestion des frontières, y compris via le partage d’informations entre États membres et entre les États membres et Frontex pour assurer, d’une part, un niveau élevé de protection des frontières extérieures, notamment en luttant contre l’immigration clandestine, et, d’autre part, un franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l’acquis de Schengen

i) Nombre de membres du personnel formés et nombre de formations aux aspects liés à la gestion des frontières organisées avec l’aide de l’instrument

ii) Nombre d’infrastructures de contrôle aux frontières (contrôles et surveillance) et de moyens développés ou modernisés avec l’aide de l’instrument

Aux fins des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’article 54 du règlement (UE) no 514/2014, cet indicateur est en outre ventilé en sous-catégories, telles que:

— infrastructures,

— flotte (frontières aériennes, terrestres, maritimes),

— équipement,

— autres.

iii) Nombre de franchissements des frontières extérieures par des barrières de contrôle automatisé bénéficiant d’un soutien de l’instrument, sur le nombre total de franchissements

iv) Nombre d’infrastructures nationales de surveillance des frontières mises en place/développées dans le cadre d’Eurosur

Aux fins des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’article 54 du règlement (UE) no 514/2014, cet indicateur est en outre ventilé en sous-catégories, telles que:

— centres nationaux de coordination,

— centres régionaux de coordination,

— centres locaux de coordination,

— autres types de centres de coordination.

v) Nombre d’incidents rapporté par les États membres au tableau de situation européen

Aux fins des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’article 54 du règlement (UE) no 514/2014, cet indicateur est en outre ventilé en sous-catégories, telles que:

— immigration clandestine, y compris les incidents liés à un risque pour la vie des migrants,

— criminalité transfrontière,

— situations de crise.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0515-20200328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).