Version consolidée au 12/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0516-20220412, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 516/2014
IntituléDispositions spécifiques concernant les sommes forfaitaires destinées à la réinstallation et au transfert d’un État membre à un autre de demandeurs d'une protection internationale ou de bénéficiaires d'une protection internationale
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 516/2014
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/04/2022 (CELEX 02014R0516-20220412)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 516/2014EUR-Lex →
Par dérogation aux règles d’éligibilité des dépenses prévues à l’article 18 du règlement (UE) no 514/2014, en particulier pour ce qui concerne les sommes et taux forfaitaires, les sommes forfaitaires allouées aux États membres aux fins de la réinstallation et/ou du transfert d’un État membre à un autre de demandeurs d'une protection internationale ou de bénéficiaires d'une protection internationale en vertu du présent règlement sont:
a) exemptées de l’obligation de reposer sur des statistiques ou des données historiques; et
b) accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’un transfert conformément au présent règlement.
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