(16) Par nature, le Fonds devrait pouvoir soutenir les opérations de partage volontaire des charges convenues entre les États membres et consistant à transférer d’un État membre à un autre les bénéficiaires ainsi que les demandeurs d’une protection internationale.
Règlement (UE) n° 516/2014 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 516/2014
RattachementRèglement (UE) n° 516/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0516)
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