(9) Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, le Fonds devrait contribuer au fonctionnement efficace du régime d’asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, tout en coopérant avec les autres États membres, les agences de l’Union et les pays tiers.
Règlement (UE) n° 516/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 516/2014
RattachementRèglement (UE) n° 516/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0516)
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