(1) La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission définit les spécifications relatives à l'étiquetage des produits liés à l'énergie au moyen d'actes délégués qui contiennent des dispositions visant à garantir que les utilisateurs finals potentiels reçoivent les informations relatives au produit figurant sur l'étiquette et dans la fiche produit en cas de vente à distance, y compris la vente par correspondance, sur catalogue, par démarchage téléphonique ou via l'internet.
Règlement délégué (UE) n° 518/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 518/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 518/2014
Versionacte d'origine du 05/03/2014 (CELEX 32014R0518)
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