Règlement d'exécution (UE) n° 520/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 520/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 520/2014
Versionacte d'origine du 16/05/2014 (CELEX 32014R0520)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 520/2014EUR-Lex →

(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2013, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leurs quotas de 2013 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d'augmenter des quantités retenues les quotas de 2014.

Aller plus loin

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