(3) Il est nécessaire d'établir des règles détaillées concernant les principes de gestion des actions innovatrices par une entité ou un organisme chargé de tâches d'exécution budgétaire en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 966/2012.
Règlement délégué (UE) n° 522/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 522/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 522/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0522)
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