Article considérant 4

(4) Une option de livraison permet à l'emprunteur de racheter sur le marché l'obligation garantie spécifique finançant le prêt hypothécaire et de la livrer à la banque à titre de remboursement anticipé du prêt hypothécaire. Du fait de l'existence de cette option pour l'emprunteur, la juste valeur des prêts hypothécaires devrait à tout moment être égale à celle des obligations garanties finançant ces prêts. Cela implique que le calcul de la juste valeur d'un prêt hypothécaire devrait inclure la détermination, conformément aux pratiques en vigueur du marché, de la juste valeur de l'option de livraison dont il est assorti.