(6) Étant donné les différences de taille, de complexité et d'importance des succursales opérant dans un État membre d'accueil, il est important d'appliquer le principe de proportionnalité à l'échange d'informations. Par conséquent, une plus large gamme d'informations devrait être échangée entre les autorités compétentes d'origine et d'accueil lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont responsables de succursales considérées comme d'importance significative en vertu de l'article 51 de la directive 2013/36/UE.
Règlement délégué (UE) n° 524/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 524/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 524/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0524)
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