(3) Pour définir plus précisément comment les établissements doivent tenir compte des caractéristiques spécifiques fondées sur la notation, le secteur d'activité et l'implantation géographique des émetteurs uniques lorsqu'ils calculent une approximation d'écart appropriée pour la détermination des exigences de fonds propres, comme le prévoit le règlement (UE) no 575/2013, il convient d'établir des règles sur la façon dont ces caractéristiques spécifiques doivent être prises en compte en référence aux catégories minimales pour chaque caractéristique, afin de garantir une application harmonisée de ces conditions.
Règlement délégué (UE) n° 526/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 526/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 526/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0526)
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