(4) Par ailleurs, dans le cas d'émetteurs uniques, lorsqu'il existe un lien, par exemple entre une autorité régionale ou locale et l'entité souveraine, il devrait être possible, lorsque cela aboutit à une estimation plus appropriée, de procéder à l'estimation d'une approximation d'écart plus appropriée sur la base de l'écart de crédit d'un émetteur unique.
Règlement délégué (UE) n° 526/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 526/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 526/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0526)
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