(6) Lors de l'attribution de la rémunération variable et lorsque les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable sont remboursés, rachetés ou convertis, ces transactions devraient se baser sur les valeurs établies conformément au référentiel comptable applicable. Une évaluation des instruments devrait donc être requise dans toutes ces situations pour s'assurer que les exigences de la directive 2013/36/UE concernant la rémunération ne sont pas contournées, notamment en ce qui concerne le ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération et l'alignement sur la prise de risque.
Règlement délégué (UE) n° 527/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 527/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 527/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0527)
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