(4) Étant donné que l'article 330 du règlement (UE) no 575/2013 concernant le traitement des contrats d'échange de taux d'intérêt fixe-variable s'applique uniquement aux fins du risque de taux d'intérêt, il ne devrait pas être pris en considération pour certains instruments financiers comme les options sur swaps.
Règlement délégué (UE) n° 528/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 528/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 528/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0528)
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