Règlement délégué (UE) n° 529/2014 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/07/2015 (consolidation EUR-Lex 02014R0529-20150709, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 529/2014
IntituléCatégories d'extensions et de modifications
RattachementRèglement délégué (UE) n° 529/2014
VersionConsolidée au 09/07/2015 (CELEX 02014R0529-20150709)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) n° 529/2014EUR-Lex →

1. Le caractère significatif des modifications apportées au champ d'application d'un système de notation ou d'une approche fondée sur des modèles internes appliquée aux expositions sur actions, ou des modifications apportées aux systèmes de notation ou à une approche fondée sur des modèles internes appliquée aux expositions sur actions, pour l'approche fondée sur des notations internes (ci-après les «modifications de l'approche NI»), ou le caractère significatif des extensions et des modifications pour l'approche par mesure avancée (ci-après les «extensions et modifications de l'AMA»), ou le caractère significatif des extensions et modifications pour l'approche fondée sur des modèles internes (ci-après les «extensions et modifications de l'AMI»), est classé dans l'une des catégories suivantes:

a) les extensions et modifications significatives, qui, en vertu de l'article 143, paragraphe 3, de l'article 312, paragraphe 2, et de l'article 363, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, requièrent l'autorisation des autorités compétentes concernées;

b) les autres extensions et modifications, qui doivent être notifiées aux autorités compétentes.

2. Les extensions et modifications mentionnées au paragraphe 1, point b), sont elles-mêmes classées dans l'une des catégories suivantes:

a) les extensions et modifications qui requièrent une notification avant leur mise en œuvre;

b) les extensions et modifications qui requièrent une notification après leur mise en œuvre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0529-20150709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).