Version consolidée au 09/07/2015 (consolidation EUR-Lex 02014R0529-20150709, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 529/2014
IntituléExtensions et modifications de l'AMA considérées comme non significatives
RattachementRèglement délégué (UE) n° 529/2014
VersionConsolidée au 09/07/2015 (CELEX 02014R0529-20150709)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 529/2014EUR-Lex →
Les extensions et modifications de l'AMA qui ne sont pas significatives mais doivent être notifiées aux autorités compétentes en vertu de l'article 312, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 sont notifiées de la manière suivante:
a) les extensions et modifications relevant de l'annexe II, partie I, section 2, et de l'annexe II, partie II, section 2, sont notifiées aux autorités compétentes au moins deux mois avant leur mise en œuvre;
b) toutes les autres extensions et modifications sont notifiées aux autorités compétentes après leur mise en œuvre au moins une fois par an.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.