Règlement délégué (UE) n° 529/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 529/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 529/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0529)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) n° 529/2014EUR-Lex →

(1) L'article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 dispose que le champ d'application d'un système de notation fait référence au type d'expositions pouvant être notées au moyen d'un système de notation donné.

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