(6) Les modifications apportées à l'utilisation partielle permanente des approches internes ou, le cas échéant, à la mise en œuvre séquentielle des approches internes sont régies par les articles 148 et 150 du règlement (UE) no 575/2013 pour l'approche NI, et par l'article 314 dudit règlement pour l'AMA. En conséquence, ces types de modifications ne devraient pas être couverts par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) n° 529/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 529/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 529/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0529)
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