(8) Il convient que les établissements fournissent aux autorités compétentes les documents nécessaires pour permettre à celles-ci de déterminer s'ils appliquent correctement les règles d'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications. Pour réduire la charge administrative liée à la surveillance qui pèse sur les établissements et pour accroître l'efficacité et l'efficience des procédures appliquées par les autorités compétentes à cet égard, il y a lieu d'établir des règles précisant les exigences relatives aux documents accompagnant les demandes d'approbation ou les notifications d'extensions ou de modifications.
Règlement délégué (UE) n° 529/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 529/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 529/2014
Versionacte d'origine du 12/03/2014 (CELEX 32014R0529)
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