Tableau 1
Exigences clés
| Exigences clés du système de gestion et de contrôle | Organismes/Autorités concernés | Champ d'application
| 1 | Séparation adéquate des fonctions et pertinence des systèmes de notification d'informations et de suivi dans les cas où l'autorité responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme | Autorité de gestion | Environnement de contrôle interne
| 2 | Sélection appropriée des opérations | Autorité de gestion | Activités de gestion et de contrôle
| 3 | Informations appropriées fournies aux bénéficiaires sur les conditions applicables pour les opérations sélectionnées | Autorité de gestion
| 4 | Vérifications de gestion appropriées | Autorité de gestion
| 5 | Système efficace en place de façon que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits soient conservés afin de garantir une piste d'audit adéquate | Autorité de gestion | Activités de gestion et de contrôle/Suivi
| 6 | Système fiable de collecte, d'enregistrement et de stockage des données à des fins de suivi, d'évaluation, de gestion financière, de vérification et d'audit | Autorité de gestion
| 7 | Mise en œuvre efficace de mesures antifraude proportionnées | Autorité de gestion | Activités de gestion et de contrôle
| 8 | Procédures appropriées relatives à l'établissement de la déclaration de gestion ainsi que du résumé annuel des rapports d'audit finals et des contrôles effectués | Autorité de gestion
| 9 | Séparation adéquate des fonctions et pertinence des systèmes de notification d'informations et de suivi dans les cas où l'autorité responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme | Autorité de certification | Environnement de contrôle interne
| 10 | Procédures appropriées relatives à l'établissement et à la présentation des demandes de paiement | Autorité de certification | Activités de gestion et de contrôle/Suivi
| 11 | Tenue d'une comptabilité informatisée appropriée des dépenses déclarées et de la contribution publique correspondante | Autorité de certification | Activités de gestion et de contrôle
| 12 | Comptabilité appropriée et complète des montants à recouvrer, recouvrés et retirés | Autorité de certification
| 13 | Procédures appropriées relatives à l'établissement et à la certification de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes annuels | Autorité de certification
| 14 | Séparation adéquate des fonctions et systèmes adéquats permettant de garantir que tout autre organisme qui effectue des contrôles en conformité avec la stratégie d'audit du programme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et tient compte des normes d'audit internationalement reconnues | Autorité d'audit | Environnement de contrôle interne
| 15 | Audits adéquats des systèmes | Autorité d'audit | Activités de contrôle
| 16 | Audits adéquats des opérations | Autorité d'audit
| 17 | Audits adéquats des comptes | Autorité d'audit
| 18 | Procédures adéquates relatives à la production d'un avis d'audit fiable et à la préparation du rapport de contrôle annuel | Autorité d'audit
Tableau 2
Classement des exigences clés relatives aux systèmes de gestion et de contrôle en ce qui concerne leur fonctionnement
| Catégorie 1 | Bon fonctionnement. Aucune amélioration n'est nécessaire, ou seules des améliorations mineures sont nécessaires.
| Catégorie 2 | Fonctionnement correct. Une ou plusieurs améliorations sont nécessaires.
| Catégorie 3 | Fonctionnement partiel. Des améliorations substantielles sont nécessaires.
| Catégorie 4 | Mauvais fonctionnement général.