Règlement (UE) n° 536/2014 · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0536-20221205, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).

TexteRèglement (UE) n° 536/2014
IntituléPrincipe général
Rattachement
CHAPITRE XVI — REDEVANCES
  1. Règlement (UE) n° 536/2014
  2. CHAPITRE XVI — REDEVANCES
VersionConsolidée au 05/12/2022 (CELEX 02014R0536-20221205)
Référencearticle 86 du règlement (UE) n° 536/2014EUR-Lex →

Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts. Les États membres peuvent instaurer des redevances réduites pour les essais cliniques non commerciaux.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0536-20221205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).