Version consolidée au 05/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0536-20221205, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 536/2014
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE XVIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement (UE) n° 536/2014
CHAPITRE XVIII — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 05/12/2022 (CELEX 02014R0536-20221205)
Référencearticle 94 du règlement (UE) n° 536/2014EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les règles visées au paragraphe 1 s'appliquent, entre autres, aux infractions suivantes:
a) le non-respect des dispositions du présent règlement sur la communication d'informations destinées à être mises à la disposition du public dans la base de données de l'Union;
b) le non-respect des dispositions du présent règlement sur la sécurité des participants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.