Règlement (UE) n° 536/2014 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 536/2014
RattachementRèglement (UE) n° 536/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0536)
RéférenceConsidérant 84 du règlement (UE) n° 536/2014EUR-Lex →

(84) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis en vertu de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

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