Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0537-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 537/2014
IntituléCoopération avec d'autres autorités compétentes au niveau national
RattachementCHAPITRE I — Autorités compétentes
Règlement (UE) n° 537/2014
TITRE IV — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DES CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES ET DES CABINETS D'AUDIT QUI EFFECTUENT LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES D'ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
CHAPITRE I — Autorités compétentes
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R0537-20240109)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 537/2014EUR-Lex →
Les autorités compétentes désignées en vertu de l'article 20, paragraphe 1, et, le cas échéant, toute autorité à laquelle elles ont délégué des tâches coopèrent au niveau national avec:
a) les autorités compétentes visées à l'article 32, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE;
b) les autorités visées à l'article 20, paragraphe 2, qu'elles aient ou non été désignées en tant qu'autorités compétentes aux fins du présent règlement;
c) les cellules de renseignement financier et les autorités compétentes visées aux articles 21 et 37 de la directive 2005/60/CE.
Aux fins de cette coopération, les obligations de secret professionnel prévues à l'article 22 du présent règlement s'appliquent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.