Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2006/43/CE s'appliquent, excepté en ce qui concerne l'expression «autorités compétentes» prévue à l'article 20 du présent règlement.
Règlement (UE) n° 537/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (UE) n° 537/2014
IntituléDéfinitions
Rattachement
TITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
- Règlement (UE) n° 537/2014
- TITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R0537-20240109)
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