L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut déléguer n'importe laquelle de ses tâches à l'autorité compétente d'un autre État membre, avec l'accord de cette dernière. La délégation de tâches ne modifie pas la responsabilité de l'autorité compétente délégante.
Règlement (UE) n° 537/2014 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0537-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 537/2014
IntituléDélégation de tâches
Rattachement
CHAPITRE III — Coopération entre les autorités compétentes et relations avec les autorités européennes de surveillance
- Règlement (UE) n° 537/2014
- TITRE IV — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DES CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES ET DES CABINETS D'AUDIT QUI EFFECTUENT LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES D'ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
- CHAPITRE III — Coopération entre les autorités compétentes et relations avec les autorités européennes de surveillance
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R0537-20240109)
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