Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0537-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 537/2014
IntituléRéexamen et rapports
RattachementCHAPITRE IV — Coopération avec les autorités de pays tiers et avec des organisations et organismes internationaux
Règlement (UE) n° 537/2014
TITRE IV — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DES CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES ET DES CABINETS D'AUDIT QUI EFFECTUENT LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES D'ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC
CHAPITRE IV — Coopération avec les autorités de pays tiers et avec des organisations et organismes internationaux
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R0537-20240109)
Référencearticle 40 du règlement (UE) n° 537/2014EUR-Lex →
1. La Commission procède au réexamen du fonctionnement et de l'efficacité du système de coopération entre autorités compétentes dans le cadre du CEAOB, visé à l'article 30, notamment en ce qui concerne l'exécution des tâches du CEAOB définies au paragraphe 7 dudit article, et établit un rapport à ce sujet.
2. Le réexamen tient compte des évolutions au niveau international, en particulier pour ce qui est du renforcement de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers et de la contribution à l'amélioration des mécanismes de coopération pour la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit d'entités d'intérêt public faisant partie de réseaux d'audit internationaux. La Commission achève son réexamen au plus tard le 17 juin 2019.
3. Le rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative. Il porte sur les progrès réalisés dans le domaine de la coopération entre autorités compétentes dans le cadre du CEAOB à partir du moment où ce cadre est entré en application et propose de nouvelles mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre autorités compétentes des États membres.
4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement au plus tard le 17 juin 2028.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.