(11) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil devrait régir le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre du présent règlement et ce traitement des données à caractère personnel devrait être soumis au contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel prévues dans la directive 95/46/CE.
Règlement (UE) n° 537/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 537/2014
RattachementRèglement (UE) n° 537/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0537)
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