Article considérant 2

(2) La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil, l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil, l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil. De plus, l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil impose aussi que les états financiers annuels des entreprises d'investissement soient contrôlés lorsque la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil n'est pas applicable.