Règlement (UE) n° 537/2014 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 537/2014
RattachementRèglement (UE) n° 537/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0537)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) n° 537/2014EUR-Lex →

(35) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe en particulier les principes reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise, et doit être appliqué conformément à ces droits et principes.

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