(7) Afin de faciliter une application uniforme de l'annexe V figurant à l'annexe du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption de ces actes d'exécution.
Règlement (UE) n° 538/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 538/2014
RattachementRèglement (UE) n° 538/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0538)
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