Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 539/2014
IntituléDroit à l'importation
RattachementRèglement (UE) n° 539/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0539)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 539/2014EUR-Lex →
1. Dans la limite de la quantité fixée à l'article 1er, paragraphe 2, le droit à l'importation applicable au riz correspond:
a) pour le riz paddy relevant du code NC 100610, à l'exception du code NC 10061010, aux droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, diminués de 50 % et d'un montant supplémentaire de 4,34 EUR;
b) pour le riz décortiqué relevant du code NC 100620, au droit fixé conformément à l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013, diminué de 50 % et d'un montant supplémentaire de 4,34 EUR;
c) pour le riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 100630, au droit fixé conformément à l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013, diminué d'un montant de 16,78 EUR, puis de 50 % et d'un montant supplémentaire de 6,52 EUR.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve de la délivrance d'un certificat d'origine par l'autorité compétente au Bangladesh.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.