Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 539/2014
IntituléCompétences d'exécution
RattachementRèglement (UE) n° 539/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0539)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 539/2014EUR-Lex →
La Commission adopte des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires en ce qui concerne:
a) la méthode de gestion à appliquer pour la gestion du régime préférentiel à l'importation;
b) les moyens pour déterminer l'origine du produit relevant du régime préférentiel à l'importation;
c) la forme et la durée de validité du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 2;
d) la durée de validité des certificats d'importation, le cas échéant;
e) le montant de la garantie qui doit être constituée conformément à l'article 3;
f) les communications à la Commission que doivent effectuer les États membres.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.