La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 pour modifier les annexes I, IV, VIII et X en vue de les adapter au progrès technique.
Règlement (UE) n° 540/2014 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/05/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R0540-20190527, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 540/2014
IntituléModification des annexes
RattachementRèglement (UE) n° 540/2014
VersionConsolidée au 27/05/2019 (CELEX 02014R0540-20190527)
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