(11) Les décisions rendues par les juridictions d’un État membre non partie, selon le cas, à l’accord JUB ou au traité relatif à l’accord de Justice Benelux, devraient être reconnues et exécutées dans un autre État membre conformément au règlement (UE) no 1215/2012.
Règlement (UE) n° 542/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 542/2014
RattachementRèglement (UE) n° 542/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0542)
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