(2) Le 15 octobre 2012, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, parties au traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux (ci-après dénommé «traité relatif à la Cour de justice Benelux»), ont signé un protocole modifiant ledit traité. Ce protocole a permis de transférer des compétences à la Cour de justice Benelux dans des domaines spécifiques relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1215/2012.
Règlement (UE) n° 542/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 542/2014
RattachementRèglement (UE) n° 542/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0542)
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