(5) Les mesures en lien avec la modernisation des flottes de l’Union visées dans le règlement (CE) no 718/1999 portent uniquement sur des questions sociales et sur la sécurité de l’environnement de travail. Le règlement ne prévoit pas d’autres types de mesures appuyant la mise en place d’un contexte propice à l’innovation et favorable à l’environnement.
Règlement (UE) n° 546/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 546/2014
RattachementRèglement (UE) n° 546/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0546)
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