1. Le présent règlement définit des exigences en matière d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d’une puissance assignée minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.
Le présent règlement s’applique aux transformateurs achetés après le 11 juin 2014.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux transformateurs spécialement conçus aux fins suivantes:
a) les transformateurs de mesure, spécialement conçus pour transmettre un signal d’information à des appareils de mesure, à des compteurs et à des dispositifs de protection ou de contrôle ou à des appareils similaires;
b) les transformateurs spécialement conçus pour fournir une alimentation en courant continu à des charges électroniques ou de redresseur et destinés à cet usage. Cette exemption ne concerne pas les transformateurs qui sont destinés à fournir une alimentation en courant alternatif à partir de sources de courant continu, tels que les transformateurs utilisés pour des applications éoliennes ou photovoltaïques ou les transformateurs conçus pour la transmission de courant continu et les applications de distribution;
c) les transformateurs spécialement conçus pour être directement connectés à un four;
d) les transformateurs spécialement conçus pour être installés sur des plateformes en mer fixes ou flottantes, sur des éoliennes en mer ou à bord de bâtiments et de tout type de navires;
e) les transformateurs spécialement conçus pour parer à une situation limitée dans le temps lorsque l’alimentation normale est interrompue en raison d’un événement imprévu (tel qu’une coupure de courant) ou de la rénovation d’une station, mais non pas pour améliorer de manière définitive une sous-station existante;
f) les transformateurs (à enroulements séparés ou auto-connectés) connectés directement ou par l’intermédiaire d’un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, utilisés dans les installations fixes d’applications ferroviaires;
g) les transformateurs de mise à la terre spécialement conçus pour être connectés au sein d’un système électrique et destinés à fournir une connexion neutre pour la mise à la terre, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une impédance;
h) les transformateurs de traction spécialement conçus pour être installés sur du matériel roulant, connectés directement ou par l’intermédiaire d’un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, pour une utilisation spécifique dans les installations fixes d’applications ferroviaires;
i) les transformateurs de démarrage, spécialement conçus pour permettre le démarrage des moteurs à induction triphasés en éliminant les creux de la tension d’alimentation, et qui restent hors tension pendant un fonctionnement normal;
j) les transformateurs d’essai, spécialement conçus pour une utilisation dans un circuit afin de produire une tension ou un courant donné permettant de tester du matériel électrique;
k) les transformateurs de soudage, spécialement conçus pour une utilisation avec du matériel de soudage à l’arc ou de soudage par résistance;
l) les transformateurs spécialement conçus pour les équipements antidéflagrants conformément à la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil.et l’exploitation minière souterraine;
m) les transformateurs spécialement conçus pour les utilisations en eau profonde (en immersion);
n) les transformateurs d’interface de moyenne tension (MT) à moyenne tension (MT), jusqu’à 5 MVA, servant de transformateurs d’interface utilisés dans un système de conversion de la tension de réseau et placés à la jonction entre deux niveaux de tension de deux réseaux de moyenne tension, et qui doivent être en mesure de faire face à des surcharges d’urgence;
o) les transformateurs de moyenne et de grande puissance spécialement conçus pour contribuer à la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil
p) les transformateurs triphasés de moyenne puissance dont la puissance assignée est inférieure à 5 kVA,
sauf en ce qui concerne les exigences énoncées au point 4 a), b) et d) de l’annexe I du présent règlement.
3. Les transformateurs de moyenne et de grande puissance, quelle que soit la date de leur première mise sur le marché ou mise en service, font l’objet d’une nouvelle évaluation de la conformité et sont conformes au présent règlement s’ils font l’objet de l’ensemble des opérations suivantes:
a) remplacement du noyau ou d’une partie de celui-ci;
b) remplacement d’un ou de plusieurs enroulements complets.
Cela est sans préjudice des obligations légales prévues par d’autres législations d’harmonisation de l’Union auxquelles ces produits pourraient être soumis.