Les fournisseurs, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie.
Règlement (UE) n° 548/2014 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/11/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R0548-20191114, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 548/2014
IntituléContournement
RattachementRèglement (UE) n° 548/2014
VersionConsolidée au 14/11/2019 (CELEX 02014R0548-20191114)
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