(3) Les exigences d'écoconception définies à l'annexe I s'appliquent aux produits mis sur le marché ou mis en service, quel que soit leur lieu d'installation. Elles ne peuvent dès lors être subordonnées à l'application dans laquelle est utilisé le produit.
Règlement (UE) n° 548/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 548/2014
RattachementRèglement (UE) n° 548/2014
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014R0548)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.