(7) Des concessions réglementaires sont accordées pour les transformateurs pourvus d'équipements capables d'exécuter des fonctions de régulation de la tension en vue d'intégrer dans le réseau de distribution une production distribuée issue de sources d'énergie renouvelables. Ces concessions devraient progressivement disparaître au fur et à mesure que cette technologie émergente parviendra à maturité et que les normes de mesure disponibles permettront de distinguer les pertes liées au transformateur proprement dit de celles imputables aux équipements qui exécutent des fonctions supplémentaires.
Règlement (UE) n° 548/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 548/2014
RattachementRèglement (UE) n° 548/2014
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014R0548)
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