(2) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil en ce qui concerne la gestion opérationnelle et financière du mécanisme de transition par la Commission pendant la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED et du règlement portant application du 11e FED.
Règlement (UE) n° 566/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 566/2014
RattachementRèglement (UE) n° 566/2014
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014R0566)
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