(4) De plus, vu que lesdites entreprises remplissaient les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, par la même lettre d'accompagnement de la demande d'enregistrement, les autorités françaises ont demandé à la Commission de fixer une période transitoire, au titre dudit article, pour permettre auxdites entreprises de légalement utiliser la dénomination de vente après l'enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) n° 580/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 580/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 580/2014
Versionacte d'origine du 28/05/2014 (CELEX 32014R0580)
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