(5) Le règlement (CE) no 510/2006 a été entretemps remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012, en vigueur à partir du 3 janvier 2013. Les conditions établies à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 ont été reprises à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 580/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 580/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 580/2014
Versionacte d'origine du 28/05/2014 (CELEX 32014R0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.