Article considérant 70

(70) Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime fort de surveillance, d’enquête et de sanctions. À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées. Cependant, le groupe de Larosière a considéré que rien de cela n’existe pour le moment. Les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique ont été passés en revue par la Commission dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», afin de favoriser la convergence des sanctions dans les différentes activités de surveillance.