Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 598/2014
IntituléActes délégués
RattachementRèglement (UE) n° 598/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0598)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 598/2014EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 12, en ce qui concerne:
a) les mises à jour techniques des normes de certification acoustique prévues à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 9, paragraphe 1, point a), et de la procédure de certification prévue à l’article 7, paragraphe 1;
b) les mises à jour techniques de la méthodologie et des indicateurs visés à l’annexe I.
Ces mises à jour ont pour objet de tenir compte des modifications des règles internationales pertinentes, s’il y a lieu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.