Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0611-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 611/2014
IntituléCritères de sélection et éligibilité des programmes de travail
RattachementRèglement délégué (UE) n° 611/2014
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0611-20230101)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014EUR-Lex →
1. L'État membre sélectionne les programmes de travail visés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 sur la base des critères suivants:
a) la qualité générale du programme et sa cohérence avec les orientations et les priorités oléicoles dans la zone régionale concernée, établies par l'État membre;
b) la crédibilité financière et l'adéquation des ressources financières des organisations bénéficiaires à la mise en œuvre des mesures proposées;
c) l'étendue de la zone régionale concernée par le programme de travail;
d) la diversité des situations économiques de la zone régionale concernée prises en compte par le programme de travail;
e) l'existence de plusieurs domaines et l'importance de la contribution financière des organisations bénéficiaires;
f) les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité permettant l'évaluation pendant l'exécution et l'évaluation ex post du programme établis par l'État membre;
g) l'évaluation des programmes qui peuvent avoir été mis en œuvre précédemment par les organisations bénéficiaires dans le cadre du règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission, du règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission, du règlement (CE) no 867/2008 ou du présent règlement.
L'État membre tient compte de la répartition des demandes entre les différents types d'organisations bénéficiaires de chaque zone régionale.
2. L'État membre rejette les programmes de travail qui sont incomplets ou qui contiennent des informations inexactes ou qui comportent une des activités non éligibles prévues à l'article 4.
Nota : Règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil en ce qui concerne les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 (JO L 195 du 24.7.2002, p. 16).
Règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 865/2004 du Conseil en ce qui concerne les organisations d'opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement (JO L 333 du 20.12.2005, p. 8).
Aller plus loin
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