(4) Tenant compte de l'expérience acquise, il convient de fixer les seuils du financement de l'Union au minimum pour les domaines de l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture, de l'amélioration de la compétitivité de la culture des oliviers par le biais de la modernisation et de la traçabilité, de la certification et de la protection de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olive vendues au consommateur final de manière à assurer l'exécution d'un minimum de mesures dans des domaines sensibles et prioritaires.
Règlement délégué (UE) n° 611/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 611/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 611/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0611)
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