(15) Il convient également de définir les types d'investissements admissibles dans le cadre de la mesure d'innovation. En particulier, il convient qu'il soit précisé que les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l'objectif de la mesure, à savoir la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies, soit atteint grâce à ces aides.
Règlement délégué (UE) n° 612/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 612/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 612/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0612)
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