(16) Afin d'éviter le double financement des actions admissibles au titre de l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013, des articles 36, 61, 62 et 63 du règlement (UE) no 1305/2013 et du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, il convient que les États membres introduisent des critères de démarcation clairs dans les programmes nationaux de soutien.
Règlement délégué (UE) n° 612/2014 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 612/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 612/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0612)
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