VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0615-20230101)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014EUR-Lex →
Chaque contrôle sur place visé à l'article 6 fait l'objet d'un rapport d'inspection détaillé, indiquant notamment:
a) la date et la durée du contrôle;
b) une liste des personnes présentes;
c) une liste des factures contrôlées;
d) des références de factures sélectionnées dans le registre d'achats ou de ventes et le registre TVA dans lesquels les factures sélectionnées ont été enregistrées;
e) les documents bancaires prouvant les paiements des montants sélectionnés;
f) une indication des mesures déjà réalisées qui ont été spécifiquement analysées sur place;
g) le résultat du contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.